Médiation de la consommation
Retrait de Médicys de la liste des médiateurs
COMMUNIQUÉ DE LA DGCCRF
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RETRAIT DE MEDICYS DE LA LISTE DES MÉDIATEURS DE LA CONSOMMATION –
INFORMATION DES PROFESSIONNELS
Par décision du 15 février 2021, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (la CECMC) a procédé au retrait de la liste des médiateurs de la consommation de l’entité de médiation « Medicys ». Le déréférencement de celle-ci est d’application immédiate et Medicys doit informer individuellement dans un délai d’un mois les professionnels avec lesquels l’association a contracté et les consommateurs susceptibles d’être concernés par cette décision.
Parallèlement, les professionnels qui avaient choisi MEDICYS comme médiateur de la consommation sont invités à désigner le plus rapidement possible un autre médiateur figurant sur la liste des médiateurs référencés. Toutefois, la désignation par les professionnels d’un nouveau médiateur pouvant impliquer des démarches plus ou moins longues, il a été convenu qu’un délai de trois mois à compter du 16 février leur sera laissé pour les accomplir et modifier en conséquence leur site Internet (s’ils en ont un), leurs conditions générales de vente ou de service et leurs bons de commandes. S’ils ne disposent d’aucun des supports précités, ils pourront le faire par tout moyen approprié (articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).
La DGCCRF a, en conséquence, demandé à ses services de tenir compte, durant cette période de trois mois, de cette situation particulière dans le cadre des contrôles qu’ils pourraient être amenés à effectuer auprès des professionnels concernés.
Vos organisations sont invitées à communiquer cette information à leurs adhérents concernés par le retrait de Medicys de la liste des médiateurs de la consommation.
CATHERINE DUBUIS
Chef du bureau 1D – Mouvement consumériste et médiation de la consommation
Direction générale de la concurrence de la consommation
et de la répression des fraudes
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